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 Formalités pour la vente d'armes de 7ème catégorie

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tom's
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MessageSujet: Formalités pour la vente d'armes de 7ème catégorie   Ven 23 Mar - 10:06

Pour la vente d'une arme de 7 ème catégorie, des formalités sont obligatoires.
Il faut remplir un formulaire de déclaration de vente d'arme de 7 ème catégorie. Ce formulaire comporte 3 volets identiques, une pour le vendeur, une pour l'acheteur et une pour la préfécture.
Ce document doit comporter les coordonnées du vendeur, de l'acheteur et les références de l'arme.
Vous trouverez le lien pour le formulaire sur ce lien:
http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/20v3265.pdf
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http://www.gecko-soft.com
 

Formalités pour la vente d'armes de 7ème catégorie

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