- Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ( NOR:DEFC9501482D ) décret n°95-589, version consolidée au 30 novembre 2005 :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIHBQ.htm


- et la circulaire d'application sortie début 2006 à l'attention des préfectures :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2006/intd0600025c/downloadFile/file/INTD0600025C.pdf?nocache=1142343576.31